Conditions Générales de Vente

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’Association ACEL LE SARMENT DE RUEIL (l’Association), déclarée auprès de la préfecture de NANTERRE, numéro RNA W922016419, et dont le siège est situé à 19 bd du Général de Gaulle 92500 RUEIL-MALMAISON, et de l’Utilisateur dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur son site petitschanteursderueil.fr (le Site) ou via sa boutique en ligne hébergée sur la plateforme HelloAsso.

Toute utilisation du Site et de ses Services implique l’acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans la rubrique CGV. La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

Sauf acceptation préalable et écrite de l’Association, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. A cet effet,

  • toute condition contraire proposée par l’Utilisateur resterait inopposable à l’Association, à défaut d’acceptation préalable et écrite de l’Association ;
  • toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par l’Association ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne.

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, ainsi que l’offre de Produits.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Utilisateur.

2. Produits et services

L’Association propose à la vente des CD et partitions (ci-après les « Produits »). Chaque Produit est présenté avec un descriptif détaillé. Les visuels sont non contractuels.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le Site. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des Produits sur le Site est donnée à titre indicatif. Dans l'éventualité d’une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l’Utilisateur en sera informé par email. L’Utilisateur aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé ou d’attendre la livraison des Produits commandés.

Les téléchargements sont réservés aux acheteurs des versions tangibles des Produits, et sont accessibles gratuitement après réception du Produit physique.

3. Commande

Toute commande passée sur le Site ou via l’une des pages de l’Association hébergées par la plateforme HelloAsso vaut acceptation des présentes CGV.

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
  • L’Utilisateur valide sa commande,
  • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la livraison,
  • L’Utilisateur effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir accepté les CGV,
  • L’Utilisateur confirme sa commande et son paiement.

La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

L’Association se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l’Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu’il a envers l’Utilisateur et notamment :

  • En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l’Utilisateur ;
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
  • En cas de litige avec l’Utilisateur ;
  • En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande par l’Utilisateur.

Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, l’Association se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

L’Association se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d’erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’Association n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue via la plateforme HelloAsso, qui propose plusieurs moyens de paiement sécurisés.

Les Produits ne seront expédiés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande.

5. Offres promotionnelles

Le Site peut présenter à l’Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l’Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l’icône de validation de sa commande.

Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

6. Participation aux frais de livraison

Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation de l’Utilisateur aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande. Le montant des frais d’envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi qui viennent s’ajouter aux prix des articles commandés. Les montants de participation aux frais d’envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

7. Livraison

Les Produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Les conditions, tarifs et délais de livraison sont indiqués sur le site. Les délais de livraison figurant sur le Site sont indicatifs. Cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.

Dans le cadre de préventes, les Produits seront expédiés après la date de sortie des articles ; la date de sortie prévisionnelle figure sur le Site et est indicative.

Les téléchargements sont accessibles immédiatement après réception du Produit physique.

Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site, au moment de la confirmation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France, l’Utilisateur est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Association. Ils seront à la charge de l’Utilisateur en tant qu’importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

Dans le cas où le Produit commandé ne correspondrait pas à son descriptif, comporterait un défaut de fabrication ou parviendrait détérioré au client, l’Association mettra en œuvre la garantie de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et procédera au remboursement ou au remplacement du Produit, selon le choix de l’Utilisateur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation sans aucun frais à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur informera l’Association en écrivant à l’adresse email acel.sarment.rueil@gmail.com.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de prendre une photo du défaut constaté et de la transmettre par email. L’Association indiquera au client les démarches à suivre pour le retour du Produit concerné.

L’Utilisateur utilisera si possible l’emballage d’origine du Produit. Si celui-ci n’est plus utilisable l’Utilisateur emballera avec soin le Produit qu’il souhaite retourner. Il est recommandé de choisir un mode d’expédition avec suivi et de conserver le numéro de suivi.
Une preuve d’expédition sera en effet demandée pour obtenir le remboursement, dans le cas où le colis serait égaré au retour.

8. Droit de rétractation

Conformément à la loi française, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les Produits physiques, à compter de leur réception. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur notifiera à l’Association sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique envoyé à l’adresse acel.sarment.rueil@gmail.com avant expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, l’Association remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Cependant, les frais de retour des Produits à rembourser sont à la charge de l’Utilisateur. De plus, le remboursement en cas de rétractation est conditionné par la restitution du Produit dans son emballage d’origine, intact et en parfait état, sans trace d’utilisation ou de détérioration.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant le jour où l’Association est informée de cette décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du / des Produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera prioritairement par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Si ce moyen n’est pas disponible, notamment du fait des conditions d’utilisation de la plateforme Helloasso (dont : si le paiement a déjà été versé sur le compte de l’Association, si le paiement date de plus d’un an, si le paiement a été contesté par le payeur, si la carte bancaire a expiré), l’Association procédera au remboursement hors plateforme, par virement bancaire ou chèque, après en avoir informé l’Utilisateur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits numériques ou les téléchargements, les CD ou DVD qui ont été ouverts, les Produits personnalisés.

Aucun droit de rétractation n’est applicable dans le cadre d’un achat effectué lors d’une foire ou d’un salon, qui sont assimilés à un établissement commercial du vendeur ou du prestataire de service.

9. Garantie

L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’il s’agisse des éléments graphiques (CD, livrets, couvertures, images d’illustration et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.

A cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments du Site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l’auteur de tels actes à des poursuites.

Les œuvres proposées, CD, livret, pistes musicales et partitions imprimées ou téléchargeables sont protégées par des droits d’auteur. Leur utilisation est strictement réservée à un usage personnel.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme à la politique de confidentialité de l’Association, disponible sur une page dédiée du Site. Elles sont utilisées pour pouvoir honorer la commande.

Les données collectées via HelloAsso (formulaire sur le Site ou boutique sur Helloasso) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation avec les acheteurs. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de HelloAsso disponible sur le Site de HelloAsso https://info.helloasso.com/politique-de-confidentialite et aux obligations du RGPD.

12. Résolution des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Association.

L’Association ACEL LE SARMENT DE RUEIL adhère au service de médiation de la Société Médiation Professionnelle. Le médiateur peut être contacté par :

L’acheteur peut consulter l’espace d’aide aux consommateurs de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante :

Voies de recours pour les consommateurs de l’UE – Consumer Redress in the EU

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui de Nanterre.